Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Mensia, qui met en relation des éditeurs de logiciels, leurs clients professionnels et des établissements financiers partenaires en vue du financement de contrats de licence ou d'abonnement.

2. Rôle de Mensia

Mensia agit en qualité d'intermédiaire en opérations de banque. Elle n'accorde aucun financement, ne prend aucune décision de crédit et ne détient aucun fonds. La décision appartient exclusivement à l'établissement partenaire, qui peut refuser une demande sans avoir à en justifier auprès de Mensia.

3. Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur certifie l'exactitude des informations et documents transmis, et dispose du pouvoir d'engager l'entreprise qu'il représente. Toute information inexacte peut entraîner le refus ou la résiliation du financement.

4. Signature électronique

L'acceptation en ligne du contrat, avec saisie du nom du signataire, vaut consentement. Mensia conserve la date, l'heure et l'adresse IP de la signature à titre de preuve.

5. Comptes partenaires

Les accès éditeurs et banques sont personnels. Leur titulaire en préserve la confidentialité et signale sans délai toute utilisation non autorisée. Les clés d'API sont révocables à tout moment depuis l'espace Intégration.

6. Responsabilité

Mensia s'engage à une obligation de moyens dans la transmission des dossiers. Elle ne répond ni de la décision de l'établissement partenaire, ni de l'exécution du service logiciel, qui relève de l'éditeur.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige entre professionnels relève des tribunaux compétents du ressort du siège de Mensia.